Dernière mise à jour : 4 août 2026 — Version 1.0
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription à l’offre payante « Nos Spécialistes » proposée sur le site vetoproche.fr par Sébastien Palmas, entrepreneur individuel, SIRET 793 977 687 00029, 2 impasse du Fénot, 22100 Le Hinglé (ci-après le « Prestataire »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que l’Abonné pourrait opposer. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels vétérinaires et aux structures de soins vétérinaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 — Description de l’offre
L’abonnement « Nos Spécialistes » confère, pour un établissement, les prestations suivantes :
- positionnement prioritaire de la Fiche dans les résultats de recherche, y compris pour les recherches effectuées jusqu’à 50 km de l’établissement ;
- signalisation distinctive de la Fiche sur la carte et dans les listes de résultats ;
- publication de photographies de l’établissement ;
- publication d’une grille tarifaire détaillée ;
- présentation de l’équipe soignante ;
- accès aux statistiques de consultation de la Fiche.
Article 3 — Prix
Le prix de l’abonnement est de 49 € par mois et par établissement.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. » Le prix indiqué est donc un prix net, sans TVA à ajouter ni récupérable.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.
Article 4 — Souscription et formation du contrat
La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace professionnel. Le contrat est formé à la validation du paiement et confirmé par courrier électronique.
L’Abonné garantit disposer du pouvoir d’engager l’établissement au nom duquel il souscrit.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, par prélèvement automatique mensuel, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe Payments Europe Ltd.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire.
La première échéance est prélevée à la souscription. Les échéances suivantes le sont à la même date chaque mois. En cas d’absence de quantième correspondant, le prélèvement intervient le dernier jour du mois.
Les factures sont adressées par courrier électronique et accessibles depuis l’espace de facturation.
Article 6 — Défaut de paiement
En cas de rejet du prélèvement, une ou plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de dix jours, l’abonnement est suspendu et la Fiche revient à sa présentation standard.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
7.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois. Il se reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée minimale.
7.2 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace professionnel ou par courrier électronique adressé à contact@vetoproche.fr.
La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Les prestations restent dues et accessibles jusqu’à cette date, aucune échéance nouvelle n’étant ensuite prélevée. À l’échéance, la Fiche revient automatiquement à sa présentation standard, gratuite : les contenus réservés à l’offre payante — photographies, grille tarifaire, présentation de l’équipe — cessent d’être affichés, et le positionnement prioritaire prend fin.
Les informations de base de la Fiche demeurent publiées et modifiables gratuitement.
7.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de trente jours. En cas de manquement grave de l’Abonné — fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité du Site —, la résiliation peut intervenir sans préavis, le prorata non consommé étant alors remboursé.
Article 8 — Absence de droit de rétractation et non-remboursement
L’offre s’adressant exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation n’ont pas vocation à s’appliquer.
En conséquence, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de mois, de non-utilisation du service ou de suspension consécutive à un manquement de l’Abonné.
L’exécution du service débute immédiatement à la souscription, avec l’accord exprès de l’Abonné.
Article 9 — Obligations de l’Abonné
L’Abonné garantit l’exactitude des informations publiées, notamment tarifaires, et leur mise à jour. Il garantit détenir les droits sur les photographies transmises et avoir recueilli l’accord des personnes représentées.
Il garantit le respect du Code de déontologie vétérinaire, en particulier des dispositions relatives à la communication professionnelle. Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement contraire à ces règles, sans que ce retrait n’ouvre droit à indemnité ni remboursement.
Article 10 — Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l’hébergeur, au réseau, à un cas de force majeure ou à une opération de maintenance.
Si une indisponibilité totale et continue imputable au Prestataire excède quarante-huit heures consécutives, l’Abonné peut demander un avoir calculé au prorata de la durée d’indisponibilité.
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause et hors faute lourde ou dolosive, limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Abonné au titre des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou d’image.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Cession
L’abonnement est attaché à l’établissement. En cas de cession de celui-ci, il peut être transféré au repreneur sur simple information écrite du Prestataire.
Article 14 — Intégralité et preuve
Les présentes CGV, les CGU et la politique de confidentialité expriment l’intégralité des obligations des parties. Les registres informatisés du Prestataire et de son prestataire de paiement sont admis comme preuve des transactions.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, et les parties agissant en qualité de professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.