Dernière mise à jour : 4 août 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site vetoproche.fr (ci-après le « Site »), édité par Sébastien Palmas, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 793 977 687 00029, dont le siège est situé 2 impasse du Fénot, 22100 Le Hinglé (ci-après l’« Éditeur »).
Le Site est un annuaire en ligne recensant les cabinets et cliniques vétérinaires exerçant en France, permettant au public de les localiser et d’en consulter les informations pratiques.
Article 2 — Acceptation
L’accès au Site et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepterait pas tout ou partie de ces stipulations doit renoncer à utiliser le Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion. L’Éditeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne, sauf pour les Utilisateurs titulaires d’un abonnement, auxquels s’appliquent les stipulations de l’article 11.
Article 3 — Définitions
| Utilisateur | Toute personne accédant au Site, quelle que soit sa qualité |
|---|---|
| Professionnel | Vétérinaire ou établissement de soins vétérinaires disposant d’une fiche sur le Site |
| Fiche | Page dédiée à un établissement et l’ensemble des informations qu’elle contient |
| Espace professionnel | Interface permettant à un Professionnel de gérer sa Fiche après revendication |
| Contenu | Tout élément publié sur le Site, quelle qu’en soit la forme ou l’origine |
Article 4 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement demeurent à sa charge exclusive.
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sans que cette obligation puisse s’analyser en une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Éditeur. Aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.
Article 5 — Nature des informations publiées
Les informations relatives aux Professionnels proviennent de sources publiques ou sont renseignées par les Professionnels eux-mêmes. L’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité — en particulier s’agissant des horaires d’ouverture, des permanences de garde et des tarifs, susceptibles de varier sans préavis.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ces informations auprès de l’établissement concerné avant tout déplacement.
La présence d’un Professionnel sur le Site ne vaut ni recommandation, ni certification, ni garantie de quelque nature que ce soit quant à la qualité des prestations délivrées.
Article 6 — Revendication et gestion d’une Fiche
6.1 Conditions
Tout Professionnel peut revendiquer la Fiche correspondant à son établissement. La revendication suppose que le demandeur dispose du pouvoir d’engager l’établissement concerné. Un procédé de vérification, reposant notamment sur l’adresse électronique professionnelle, est mis en œuvre.
Toute revendication frauduleuse ou effectuée sans qualité expose son auteur à la suppression immédiate de son accès, sans préjudice des poursuites civiles et pénales encourues, notamment au titre de l’article 313-1 du Code pénal.
6.2 Sécurité des accès
L’accès à l’Espace professionnel repose sur un lien personnel comportant un jeton d’authentification. Ce lien est strictement personnel. Le Professionnel en assure la confidentialité et répond de toute utilisation qui en serait faite. Il informe sans délai l’Éditeur de toute compromission suspectée.
6.3 Contenus publiés par le Professionnel
Le Professionnel demeure seul responsable des contenus qu’il publie. Il garantit qu’ils sont exacts, licites, et qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion, notamment le consentement des personnes figurant sur les photographies transmises.
Le Professionnel garantit en outre le respect du Code de déontologie vétérinaire, en particulier des articles R. 242-33 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la communication professionnelle. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait d’un manquement déontologique imputable au Professionnel.
En publiant un contenu, le Professionnel concède à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation, pour les seuls besoins de l’exploitation du Site, pour le monde entier et pour la durée de publication de la Fiche.
Article 7 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’extraire ou de réutiliser, qualitativement ou quantitativement, une partie substantielle de la base de données du Site, en méconnaissance de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- de recourir à tout procédé automatisé d’aspiration, d’indexation ou de collecte massive non autorisé ;
- de porter atteinte au fonctionnement du Site ou d’en contourner les mesures de sécurité ;
- de publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, trompeur ou constitutif de concurrence déloyale ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ou de revendiquer une Fiche sans qualité ;
- d’utiliser les coordonnées figurant sur le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La structure du Site, sa charte graphique, ses textes et sa base de données sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’Éditeur revendique la qualité de producteur de base de données au sens de l’article L. 341-1 du même code.
Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement.
Les fonds cartographiques sont fournis par OpenStreetMap et ses contributeurs, sous licence ODbL.
Article 9 — Responsabilité et signalement
L’Éditeur agit, s’agissant des contenus publiés par les Professionnels, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à défaut d’avoir promptement retiré un contenu manifestement illicite après notification régulière.
Toute demande de retrait ou de rectification peut être adressée à contact@vetoproche.fr, en précisant l’adresse exacte de la page concernée et le motif invoqué.
Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Article 10 — Suspension et suppression
En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer l’accès à l’Espace professionnel, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. En cas de manquement grave — fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite — la suspension peut intervenir sans préavis.
La suppression de l’accès n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre d’un abonnement, conformément aux conditions générales de vente.
Article 11 — Modification des CGU
Toute modification substantielle des présentes CGU affectant un Professionnel abonné lui est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV, sans pénalité.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 13 — Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à s’adresser préalablement à l’Éditeur en vue d’une résolution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.